Sommaire
- Pourquoi cette réforme ?
- Ce que prévoit la nouvelle législation
- Les prestations concernées par la suppression de prescription
- Ce qui ne change pas
- Conséquences pour les infirmières à domicile
- Références légales et sources officielles
Pourquoi cette réforme ?
Dès le 1er novembre 2025, le cadre légal des prescriptions médicales pour les soins infirmiers à domicile évolue profondément.
Objectif : simplifier les démarches administratives et renforcer l’autonomie des infirmières tout en garantissant la qualité des soins.
Cette mesure, initiée par le ministre Frank Vandenbroucke, s’inscrit dans une réforme plus large visant à moderniser les pratiques de terrain et à réduire la charge administrative des professionnels de santé.
Ce que prévoit la nouvelle législation
L’Arrêté royal du 8 septembre 2025 (publié au Moniteur belge du 24 septembre 2025) modifie l’article 8 de la nomenclature des soins infirmiers.
🔑 Les deux grands changements :
- Suppression de la prescription complémentaire pour certaines prestations infirmières à domicile.
- Harmonisation des règles de prescription avec la Loi relative à l’exercice des professions des soins de santé et l’Arrêté royal du 18 juin 1990.
👉 Texte officiel sur le site de l’INAMI
Les prestations concernées
À partir du 1er novembre 2025, plusieurs actes infirmiers techniques pourront être effectués sans prescription médicale d’exécution, tout en restant remboursables par l’assurance soins de santé.
Exemples de prestations concernées :
- Soins de plaies simples (catégorie B1)
- Injections sous-cutanées ou intramusculaires
- Sondages urinaires
- Surveillance clinique dans un plan de soins existant
- Soins de stomies et pansements de routine
⚠️ La liste complète et officielle des actes sera publiée par l’INAMI/RIZIV dans une circulaire complémentaire avant le 1er novembre 2025.
👉 Source : INAMI – Soins de plaies sans prescription
Ce qui ne change pas
- La prescription du traitement médical (ex. médicaments, protocoles) reste obligatoire.
- Le médecin demeure responsable du diagnostic et du protocole de soins global.
- L’infirmière reste tenue de documenter chaque prestation et de respecter les critères de la nomenclature pour le remboursement.
En d’autres termes : la prescription d’exécution disparaît, mais la prescription médicale initiale reste indispensable.
Conséquences pour les infirmières à domicile
✅ Plus d’autonomie
Les infirmières à domicile gagnent en réactivité : elles peuvent intervenir plus vite sans attendre la signature du médecin.
âś… Moins de paperasse
Les démarches administratives liées à la facturation sont simplifiées.
Moins de documents à réclamer, scanner ou classer.
⚠️ Plus de responsabilité
Cette autonomie accrue exige une traçabilité irréprochable : dossier patient, justification de l’acte et conformité aux normes INAMI.
đź’ˇ Conseils FactuCare
- Assurez-vous que votre logiciel de facturation soit Ă jour au 1er novembre 2025.
- Documentez les indications cliniques justifiant l’acte même sans prescription.
- Conservez une trace écrite ou numérique du contact avec le médecin traitant.
Références légales
- Arrêté royal du 8 septembre 2025, Moniteur belge du *24 septembre 2025
- Article 8 de la nomenclature des soins infirmiers – INAMI
- Loi relative à l’exercice des professions des soins de santé (10 mai 2015)
- Arrêté royal du 18 juin 1990 fixant la liste des actes réservés aux praticiens de l’art infirmier
