Sommaire
- Pourquoi la facturation électronique devient incontournable en 2026
- Qui est concerné par l’obligation ?
- Le cas spécifique des infirmières non assujetties à la TVA
- Conséquences pratiques pour votre activité infirmière
- Pourquoi se préparer même sans obligation ?
- Points encore à clarifier
- Conclusion et actions à entreprendre dès maintenant
Pourquoi la facturation électronique devient
incontournable en 2026
À partir du 1er janvier 2026, la Belgique rend obligatoire l’usage de factures électroniques structurées pour les échanges B2B entre entreprises soumises à la TVA. Le format retenu est Peppol-BIS, un standard européen conçu pour assurer une transmission sécurisée, automatique et vérifiable.
Cette réforme a trois objectifs majeurs :
- moderniser et digitaliser la gestion administrative,
- réduire les erreurs humaines et les retards de paiement,
- lutter contre la fraude et améliorer la transparence fiscale.
Le PDF, l’e-mail ou la facture papier ne seront donc plus considérés comme des factures valables pour les échanges B2B soumis à l’e-invoicing.
2. Qui est concerné par l’obligation ?
La loi vise principalement :
- les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur secteur ou leur taille ;
- les indépendants disposant d’un numéro de TVA actif ;
- les transactions B2B entre entreprises soumises à TVA en Belgique ;
- les structures qui émettent des factures nécessitant un traitement comptable automatisé.
Certaines activités restent en dehors du champ d’application, notamment celles exonérées de TVA sur base de l’article 44 du Code de la TVA — ce qui inclut la majorité des prestations paramédicales et de soins infirmiers.
3. Le cas spécifique des infirmières non
assujetties à la TVA
C’est ici que la situation devient plus intéressante — et parfois mal comprise.
✔️ Prestations thérapeutiques = Exonération de TVA
Les infirmières qui ne fournissent que des soins thérapeutiques (soins à domicile, actes infirmiers reconnus, suivi clinique…) sont exonérées de TVA.
Dans ce cas, elles ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique B2B à partir du 1er janvier 2026.
✔️ Prestations mixtes ou non thérapeutiques
Si une infirmière exerce également des activités soumises à TVA, telles que :
- formations ou ateliers payants,
- accompagnement bien-être, esthétique, coaching,
- location ou vente de matériel,
- toute prestation non thérapeutique,
alors elle devient assujettie mixte.
Dans ce cas, les prestations soumises à TVA entreront dans l’obligation Peppol dès 2026.
✔️ Facturation aux patients particuliers
Les factures destinées aux patients particuliers restent hors obligation : les PDF, documents papier ou e-mails restent valables.
Ce que cela signifie concrètement pour votre pratique (infirmière, indépendante, non assujettie à la TVA)
Même si vous êtes exonérée, quelques points méritent votre attention :
📌 Pas d’obligation d’émettre des factures Peppol pour les soins thérapeutiques
Si vos actes sont exclusivement exonérés, la loi ne vous impose pas la facturation électronique structurée.
📌 Possibilité de recevoir des factures Peppol
Certains de vos fournisseurs (logiciels, matériel médical, services professionnels…) seront, eux, soumis à l’obligation.
Vous pourriez donc recevoir des factures électroniques structurées.
Votre système doit pouvoir les lire.
📌 Risques en cas d’erreur pour les assujettis mixtes
Si vous émettez une facture B2B soumise à TVA en format papier/PDF après le 1er janvier 2026, elle pourra être :
- refusée par le client,
- considérée comme non valable,
- entraîner des retards de paiement,
- exposer à des amendes administratives.
5. Pourquoi se préparer même sans obligation ?
Même si la loi ne vous oblige pas à émettre des factures électroniques, certaines raisons plaident en faveur d’une préparation anticipée :
- Fluidité : factures envoyées, traitées et archivées automatiquement.
- Gain de temps : moins d’administratif, moins d’erreurs.
- Compatibilité : travailler facilement avec des organismes, sociétés ou prestataires déjà passés à Peppol.
- Évolutivité : si votre activité change (prestations taxables, association, collaboratrice…), vous serez déjà opérationnelle.
Dans un secteur où les obligations administratives sont lourdes, toute simplification est bonne à prendre.
6. Points encore à clarifier
Certaines situations nécessitent un avis comptable, notamment :
- cas des infirmières effectuant des prestations rémunérées hors cadre thérapeutique ;
- statut TVA mixte ou complexe ;
- collaborations avec des institutions ou structures soumises à TVA ;
- obligations spécifiques liées aux sous-traitants dans le secteur médical.
Un comptable spécialisé dans les professions de soins pourra valider votre statut exact et éviter toute mauvaise surprise.
7. Conclusion — Ce que vous devez faire maintenant
Pour une infirmière indépendante dont les soins sont exclusivement thérapeutiques, la facturation électronique n’est pas obligatoire en 2026.
Mais l’évolution du secteur, des exigences des partenaires ou l’ajout d’activités taxables peut changer la donne rapidement.
👉 Voici ce que je te conseille de faire dès maintenant :
- Vérifie ton statut TVA exact avec ton comptable.
- Liste les prestations que tu proposes : thérapeutiques / non thérapeutiques.
- Anticipe la réception de factures Peppol de tes fournisseurs.
- Envisage l’usage d’un logiciel compatible, même si tu n’es pas obligée.
- Prépare une transition progressive pour ne pas être prise de court.
