Sommaire
- Les dates à retenir
- Ce qui change au 1er janvier 2027
- Comment vérifier l’identité du patient à partir de 2027
- Lire la puce de la carte
- Lire une carte ISI+ ou une attestation d’assuré social
- Utiliser itsme
- Ce qui n’est plus admis
- Saisie manuelle du NISS : les deux seuls cas autorisés
- La force majeure technique
- La vérification a posteriori
- Les données à enregistrer à chaque lecture
- Les prestations sans contact avec le patient
- Ce que cela implique concrètement pour vous
- 7 solutions pour être prêt
- Questions fréquentes
- Ne laissez pas une lecture manquante bloquer vos paiements
La lecture de la carte d’identité du patient n’est pas une nouveauté : elle est obligatoire depuis le 1er octobre 2017 pour tout infirmier à domicile qui facture en tiers payant électronique. Ce qui change en 2027, ce sont les règles du jeu et surtout leurs conséquences. Les modalités de vérification sont durcies pour les prestations fournies à partir du 1er janvier 2027 et, selon l’INAMI, la vérification électronique deviendra en principe une condition de paiement à partir du mois facturé de juillet 2027. En clair : une lecture manquante ou non conforme pourra signifier un soin non payé. Voici ce que cela implique et comment vous y préparer.
Les dates à retenir
- 1er octobre 2017 : vérification de l’identité du patient obligatoire à chaque contact en tiers payant électronique.
- Jusqu’au 31 décembre 2026 : les modalités actuelles restent d’application.
- 1er janvier 2027 : nouvelles modalités de vérification pour toutes les prestations fournies à partir de cette date.
- Mois facturé de juillet 2027 : la vérification électronique devient, en principe, une condition de paiement.
L’INAMI emploie les mots « en principe » pour l’échéance de juillet 2027. La date peut donc encore évoluer : consultez la page officielle de l’INAMI pour la version à jour.
Ce qui change au 1er janvier 2027
| Moyen de vérification | Jusqu’à fin 2026 | À partir du 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Lecture de la puce de l’eID belge ou de la carte électronique pour étranger | Méthode de référence | Méthode de référence |
| Lecture du code-barres ou du datamatrix de l’eID | Tolérée (dans les 10 % maximum) | Ne suffit plus |
| Carte ISI+ ou attestation d’assuré social | Acceptées | Lecture du code-barres ou du datamatrix acceptée |
| Application itsme | Acceptée | Acceptée si le patient n’a aucun de ces documents |
| Vignette de la mutuelle | Tolérée (dans les 10 % maximum) | Plus acceptée |
| Saisie manuelle du NISS | Tolérée (dans les 10 % maximum), avec motif | Limitée à deux situations précises |
Jusqu’à fin 2026, la règle repose sur une répartition : au moins 90 % de lectures par la voie de référence, 10 % maximum par d’autres moyens. Les modalités 2027 publiées par l’INAMI ne présentent plus cette marge : chaque saisie manuelle doit entrer dans l’un des deux cas prévus.
Comment vérifier l’identité du patient à partir de 2027
1. Lire la puce de la carte
C’est la règle : vous lisez la puce d’une carte d’identité électronique belge valide ou d’une carte électronique pour étranger valide. Sur les cartes eID délivrées depuis le 26 avril 2021, la puce de contact se trouve au dos de la carte. Vérifiez que votre lecteur et votre logiciel les lisent correctement.
2. Lire une carte ISI+ ou une attestation d’assuré social
Pour ces deux documents, la lecture du code-barres ou du code datamatrix reste valable. C’est notamment le cas des enfants de moins de 12 ans, qui disposent d’une carte ISI+.
3. Utiliser itsme
Si le patient ne dispose d’aucun de ces documents, la vérification se fait via l’application itsme.
Ce qui n’est plus admis
- La vignette de la mutuelle comme moyen d’identification.
- La lecture du code-barres ou du datamatrix d’une eID à la place de la puce. Si la puce ou le lecteur ne fonctionne pas, il faut passer par la saisie manuelle pour « force majeure technique ».
Saisie manuelle du NISS : les deux seuls cas autorisés
La force majeure technique
Vous pouvez invoquer ce motif quand :
- la lecture de la puce de l’eID ou de la carte pour étranger ne fonctionne pas ;
- la lecture du code-barres ou du datamatrix d’une carte ISI+ ou d’une attestation d’assuré social ne fonctionne pas ;
- le système informatique est temporairement en panne dans son ensemble.
L’INAMI précise qu’une panne de lecteur ou de système doit être résolue dès que possible. En cas de panne générale, mieux vaut reporter la facturation jusqu’au retour de la facturation électronique plutôt que de passer au papier.
Un cas particulier est prévu pour les forfaits : lorsque plusieurs infirmiers interviennent chez le même patient avec des logiciels différents, les lectures du second infirmier ne remontent pas automatiquement vers le logiciel de celui qui facture. L’INAMI recommande alors une saisie manuelle, sur la base des données transmises par le collègue.
La vérification a posteriori
Le patient n’a pas sa pièce d’identité le jour de votre visite ? Si vous vérifiez correctement son identité lors d’une visite ultérieure (puce, code-barres ou datamatrix selon le document), vous pouvez saisir manuellement ses données pour la visite précédente.
Les données à enregistrer à chaque lecture
- le type de document d’identité et, si disponible, son numéro de série ;
- le type de lecture : puce, code-barres, datamatrix, itsme ou manuelle ;
- la raison de la saisie manuelle, le cas échéant ;
- la date et l’heure de la lecture.
Ces données accompagnent votre facturation. Ce sont elles qui prouveront que la vérification a bien eu lieu.
Les prestations sans contact avec le patient
Trois prestations sont dispensées de vérification électronique, puisqu’elles ne supposent pas de contact avec le patient :
- l’honoraire forfaitaire pour le dossier infirmier spécifique au patient diabétique et la concertation avec le médecin traitant (423135) ;
- la consultation infirmière dans le cadre des soins à domicile (429015) ;
- l’avis infirmier et la concertation pour la préparation hebdomadaire de médicaments par voie orale (424896).
Ce que cela implique concrètement pour vous
- Un risque financier direct. Tant que la lecture est une obligation administrative, un manquement s’explique lors d’un contrôle. Une fois qu’elle conditionne le paiement, une prestation sans vérification conforme peut être refusée par la mutuelle.
- Un geste à chaque passage. La vérification se fait à chaque contact patient, pas une fois par mois. Elle doit entrer dans la routine de la tournée.
- Une dépendance au matériel. Un lecteur capricieux ou un logiciel non mis à jour devient un problème de trésorerie.
- Une coordination entre collègues. En tournée partagée ou en remplacement, chacun doit lire la carte lors de son passage et transmettre ses données à celui qui facture.
- Des habitudes à abandonner. La vignette collée dans le dossier et le code-barres de l’eID ne valent plus vérification.
7 solutions pour être prêt
- Testez votre lecteur dès maintenant sur les anciennes et les nouvelles cartes eID (puce au dos). Gardez un second lecteur en réserve dans la voiture.
- Demandez à votre éditeur de logiciel si la version conforme aux modalités 2027 est disponible et si elle enregistre bien les quatre données exigées.
- Prévenez vos patients et leurs proches : la carte d’identité doit rester accessible à chaque passage. Pour les patients dépendants, convenez d’un endroit fixe avec la famille ou l’aidant.
- Repérez les patients sans eID lisible (carte perdue, périmée, puce abîmée) et faites régulariser leur situation avant janvier.
- Installez et testez itsme avec les patients qui n’ont aucun autre document.
- Écrivez votre procédure de secours : que faire si la puce ne passe pas, qui appeler si le lecteur tombe en panne, comment noter le motif de saisie manuelle.
- Organisez la transmission des lectures entre titulaire, collègues et remplaçants, surtout pour les forfaits.
Questions fréquentes
La lecture de la carte d’identité devient-elle obligatoire en juillet 2027 ?
Elle l’est déjà depuis le 1er octobre 2017 en tiers payant électronique. Ce qui est prévu, en principe, à partir du mois facturé de juillet 2027, c’est qu’elle devienne une condition de paiement.
Faut-il lire la carte à chaque visite ?
Oui, l’identité du patient se vérifie à chaque contact.
Puis-je encore utiliser la vignette de la mutuelle ?
Non. Pour les prestations fournies à partir du 1er janvier 2027, la vignette n’est plus acceptée comme moyen d’identification.
Que faire si la puce de la carte ne fonctionne pas ?
Vous saisissez manuellement le NISS en indiquant le motif « force majeure technique ». Lire le code-barres de l’eID ne suffit plus.
Et si le patient n’a pas sa carte le jour du soin ?
Vous vérifiez son identité lors d’une visite suivante, puis vous encodez manuellement la visite concernée au titre de la vérification a posteriori.
Que se passe-t-il si le patient refuse la lecture de sa carte ?
L’INAMI indique aux patients que, sans vérification de l’identité, l’infirmier ne peut pas appliquer le tiers payant.
Ne laissez pas une lecture manquante bloquer vos paiements
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À lire aussi : Contrôle INAMI : comment éviter un redressement, Erreurs fréquentes en facturation et Dossier infirmier : obligations INAMI.
Sources : INAMI, « Infirmiers à domicile : vérification électronique de l’identité du patient dans le cadre du régime du tiers payant électronique : modification des modalités à partir du 1er janvier 2027 » et « Vérifier l’identité du patient en cas d’application du tiers payant », pages consultées le 16 novembre 2026. Règlement du 27 avril 2026 (M.B. du 7 mai 2026).





